# 06 · Signature électronique simple, telle que pratiquée par le marché > Section autonome du guide [eIDAS 2, échange par échange](https://signature.codethelaw.eu/). En production Pratique courante des plateformes. Le dossier de preuve est dans un format propriétaire propre à chaque prestataire : il n'est montré que dans sa structure. Le cachet final, lui, est un PAdES normalisé. Le parcours décrit ici (invitation, code à usage unique, consentement, journal horodaté, cachet de la plateforme) est une pratique courante du marché, pas une exigence juridique. Au sens de l'article 3, point 10, du règlement eIDAS, une signature électronique simple désigne des données sous forme électronique jointes ou associées logiquement à d'autres données, que le signataire utilise pour signer. Sa valeur probante dépend des éléments de preuve qui l'accompagnent. Ce qui fait la valeur probatoire d'une signature simple, ce n'est pas l'image apposée mais le dossier de preuve constitué autour, et le cachet électronique du prestataire qui scelle le document final. ## 6.1 Figer le document à signer Plateforme de signature → Plateforme de signature · Empreinte ### Entrée Document déposé par l'émetteur. **TEXTE** ```text contrat-2026-118.pdf ``` ### Traitement 1. La plateforme calcule l'empreinte SHA-256 du document et l'enregistre. ### Sortie **TEXTE** ```text SHA-256(contrat-2026-118.pdf) = <32 octets> ``` **Suite :** Cette empreinte permettra de démontrer que le document signé est celui présenté. ## 6.2 Identifier faiblement le signataire Plateforme de signature → Signataire · Invitation, OTP ### Entrée Canaux utilisés. **TEXTE** ```text Lien unique envoyé par e-mail Code à usage unique envoyé par SMS au numéro fourni par l'émetteur ``` ### Traitement 1. Le lien prouve l'accès à la boîte de messagerie, le code l'accès au téléphone. 2. Aucune vérification d'identité officielle n'est faite à ce niveau. ### Sortie **TEXTE** ```text Événements journalisés : envoi, ouverture, saisie correcte du code ``` **Suite :** Le signataire consulte le document et clique pour signer. ## 6.3 Recueillir l'acte de signature Signataire → Plateforme de signature · Consentement ### Entrée Action de l'utilisateur. **TEXTE** ```text Case « J'ai lu et j'accepte » + clic « Signer » ``` ### Traitement 1. La plateforme horodate l'événement et l'associe à l'empreinte du document, à l'adresse IP, au navigateur et au code validé. ### Sortie Dossier de preuve (structure ; format propriétaire, illustratif). **JSON** ```json { "document_sha256": "…", "signer": { "email": "…", "phone": "+33 6 …" }, "events": [ { "t": "2026-10-03T08:10:02Z", "type": "invitation_sent" }, { "t": "2026-10-03T08:12:40Z", "type": "otp_validated" }, { "t": "2026-10-03T08:13:05Z", "type": "consent", "ip": "…", "user_agent": "…" } ] } ``` **NON PUBLIÉ.** Format interne à chaque prestataire : aucun standard n'impose cette structure. Le nommage ci-dessus est illustratif. **Suite :** La plateforme scelle le document final. ## 6.4 Sceller le document final Plateforme de signature → Autorité d'horodatage · Cachet + horodatage ### Entrée Document avec l'apparence visuelle de signature. **TEXTE** ```text PDF final + certificat de cachet électronique de la plateforme (personne morale) ``` ### Traitement 1. La plateforme appose un cachet PAdES avec son propre certificat (QcType eseal si qualifié), mécaniquement identique à la signature de la section 7. 2. Elle obtient un jeton d'horodatage RFC 3161 (section 9). ### Sortie Résultat. **TEXTE** ```text PDF scellé par la plateforme => intégrité du document depuis le scellement : prouvée cryptographiquement => lien entre la personne et le document : prouvé seulement par le dossier de preuve ``` **BASE LÉGALE.** Article 25, paragraphe 1, du règlement eIDAS : effet juridique non refusé au seul motif de la forme électronique. En droit français, la fiabilité n'est présumée que pour la signature qualifiée (décret n° 2017-1416) ; ici, la charge de la preuve pèse sur celui qui invoque la signature (article 1367 du Code civil). **Suite :** En cas de contestation, c'est ce dossier que le juge examine. ## Sources - [Règlement (UE) n° 910/2014, article 25](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A32014R0910) - [AGIL'IT, CJUE Ekofrukt C-362/21 et décret 2017-1416](https://www.agilit.law/en/it-personal-data/signature-electronique-qualifiee-cjue/)